| Conditions générales 'Thuiswinkel Zakelijk' Trustmark Download Table des matières : Article 1 - Définitions Article 2 - Identité du commerçant Article 3 - Champ d'application Article 4 - L'offre Article 5 - Le contrat Article 6 - Le prix Article 7 - Respect du contrat et garanties supplémentaires Article 8 - La livraison et l'exécution Article 9 - Opérations prolongées : durée, résiliation et prorogation Article 10 - Le paiement Article 11 - La responsabilité Article 12 - Réserve de propriété Article 13 - Procédure de réclamation Article 14 - Litiges Article 1 - Définitions Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions générales : 1. Jour : un jour calendaire ; 2. Contenu numérique : données générées et fournies sous forme numérique ; 3. Contrat étendu : un contrat pour la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période spécifique ; 4. Support de données durable : tout support - y compris les courriers électroniques - qui permet au client ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées et qui facilite la reproduction inaltérée des informations stockées ; 5. Client : une personne physique ou morale qui agit dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise ; 6. Commerçant : personne physique ou morale qui propose à ses clients des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance ; 7. Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le client dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, par lequel il est fait usage, exclusivement ou non, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ; 8. Par écrit : dans les présentes conditions générales, on entend par écrit les communications par courrier électronique et par télécopie, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du courrier électronique aient été suffisamment établies. 9. Technique de communication à distance : un système qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le client et le professionnel ne soient obligés de se trouver au même endroit. 10. Site web : La boutique en ligne du professionnel sur laquelle sont proposés des produits et services qui peuvent être achetés par les clients. Article 2 - Identité du professionnel Nom de la société : Bakker Services en Solutions B.V. Nom commercial : Veratron Marine Shop Adresse de la société : Bakker Services en Solutions B.V. Blauwhekken 1 E Pays-Bas Numéro de téléphone : +31 (0)85 0137980 +31 (0)85 0137980 Accès : Du lundi au vendredi de 10 h à 16 h. Adresse électronique : info@Veratron -MarineShop .com Numéro de la chambre de commerce : 24316755 Numéro de TVA : NL809786849B02 Article 3 - Applicabilité 1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et un client. 2. Si, dans sa commande, sa confirmation ou sa déclaration concernant l'acceptation de dispositions ou de conditions, un client inclut des dispositions ou des conditions qui s'écartent des conditions générales ou qui n'y sont pas incluses, celles-ci ne lieront le professionnel que si et dans la mesure où elles ont été explicitement acceptées par écrit par le professionnel. 3. Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client avant la conclusion du contrat. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez lui et que, sur demande, elles seront envoyées au client, gratuitement, dans les meilleurs délais. 4. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement à la clause précédente et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du client de manière à ce qu'il puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, l'endroit où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, sur demande, elles seront envoyées au client, gratuitement, par voie électronique ou d'une autre manière. 5. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les troisième et quatrième clauses s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de clauses contradictoires, le client peut toujours invoquer la disposition applicable qui est dans son intérêt. 6. Si une disposition des présentes conditions générales s'avère nulle et non avenue, cela n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble. Dans ce cas, les parties rédigeront une (des) nouvelle(s) disposition(s) de remplacement qui, dans la mesure du possible, respecte(nt) l'objectif de la disposition initiale.
Article 4 - L'offre 1. Si une offre a une durée de validité limitée ou a été soumise à des conditions, cela doit être explicitement mentionné dans l'offre. 2. L'offre fournit une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description fournit suffisamment de détails pour permettre au client d'évaluer l'offre de manière adéquate. Si le professionnel fournit des illustrations, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. 3. Le contenu du site web et de l'offre est élaboré avec le plus grand soin. Néanmoins, le professionnel ne peut garantir que toutes les informations figurant sur le site web sont à tout moment correctes et complètes. Tous les prix, l'offre et les autres informations figurant sur le site web et dans d'autres documents fournis par le professionnel sont également sujets à des erreurs de programmation et à des fautes de frappe évidentes. Article 5 - Le contrat 1. Le contrat est conclu au moment où le client a rempli les conditions qu'il contient. 2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que le professionnel n'a pas confirmé l'acceptation, le client peut résilier le contrat. 3. Si le client accepte l'offre, le professionnel a le droit de la révoquer dans les trois jours ouvrables suivant son acceptation. Le professionnel informe immédiatement le client de cette révocation. 4. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le client est en mesure de payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées. 5. S'il s'avère que le client a fourni des informations incorrectes lors de l'acceptation du contrat ou de sa conclusion d'une autre manière, le professionnel a le droit de n'exécuter l'obligation qu'une fois que les informations correctes ont été fournies. 6. Le professionnel peut, dans les limites du cadre légal, obtenir des informations sur la capacité du client à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'enquête du professionnel lui donne de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de le rejeter ou d'assortir son exécution de conditions particulières. Le professionnel qui rejette le contrat ou l'assortit de conditions particulières en informe le client, en indiquant ses motifs, dès que possible et au plus tard dans les trois jours suivant la conclusion du contrat. Article 6 - Le prix 1. Tous les prix mentionnés sur le site web et dans d'autres documents fournis par le professionnel s'entendent hors TVA (sauf indication contraire) et, sauf indication contraire sur le site web, hors autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics. 2. Contrairement à ce qui est indiqué dans la clause précédente, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou des services qui sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence. L'offre doit mentionner cet effet des fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés. 3. Le professionnel a le droit de modifier les prix convenus pendant les deux semaines suivant la conclusion du contrat. Un client qui n'est pas d'accord avec le prix modifié a le droit de résilier le contrat sans que le professionnel ne lui facture de frais. 4. Tous les frais supplémentaires, tels que les frais de livraison et les frais de paiement, seront mentionnés sur le site web et, en tout état de cause, affichés au cours du processus de commande. Article 7 - Respect du contrat et garanties supplémentaires 1. Le professionnel garantit que les produits, les services et le contenu numérique sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière de solidité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. 2. Si le produit, le service ou le contenu numérique livré ne remplit pas le contrat (est livré défectueux), le client doit en informer le professionnel au plus tard dans les trois jours ouvrables au cours desquels il aurait pu raisonnablement découvrir ce fait. Le client qui ne le fait pas n'a plus droit à aucune forme de réparation, de remplacement, de paiement de dommages-intérêts et/ou de restitution en ce qui concerne ce défaut. 3. Si le professionnel estime qu'une plainte est fondée, après consultation du client, les produits concernés seront réparés, remplacés ou (partiellement) remboursés. Le professionnel peut également orienter le client vers un fabricant ou un fournisseur. 4. Si le client retourne des biens sur la base des dispositions du présent article, le professionnel rembourse les sommes payées à l'avance dans les 30 jours suivant la réception des produits retournés. 5. Les fabricants et/ou fournisseurs peuvent offrir leurs propres garanties. Le professionnel n'offre pas ces garanties. Le professionnel qui le souhaite peut intervenir en invoquant ces garanties au nom du client. Article 8 - Livraison et exécution 1. Une fois que le professionnel a reçu une commande, il envoie les produits dans les meilleurs délais, dans le respect de la disposition de la clause 3 du présent article. 2. Le professionnel est autorisé à faire appel à des tiers pour l'exécution des obligations découlant du contrat. 3. Le délai de livraison est en principe de 30 jours, sauf indication contraire sur le site web ou lors de la conclusion du contrat. Le professionnel choisit le transporteur. 4. Si le professionnel n'est pas en mesure de livrer les produits dans le délai convenu, il contacte le client et l'informe de la nouvelle date de livraison prévue. À ce moment-là, le client a le droit de résilier le contrat et a également droit au remboursement de son préjudice résultant du retard de livraison ou de l'absence de livraison, jusqu'à concurrence du prix d'achat, si le retard de livraison ou l'absence de livraison résulte d'une intention ou d'une négligence grave de la part du professionnel. Dès qu'il est informé du retard de livraison ou de l'absence de livraison, le client indique au professionnel s'il souhaite que le contrat soit exécuté ou annulé. 5. Sauf convention contraire expresse, le risque de livraison des produits est transféré au client dès que ceux-ci ont été livrés à l'adresse de livraison indiquée. Si le client décide de récupérer les produits, le risque est transféré au moment du transfert des produits. 6. Si le client ou un tiers choisi par le client n'est pas présent à l'adresse de livraison à l'heure de livraison convenue pour réceptionner les produits, le professionnel est en droit de reprendre les produits. Moyennant des frais supplémentaires et en concertation avec le client, le professionnel déterminera une autre heure et/ou un autre jour pour proposer à nouveau les produits au client. Si la livraison s'avère impossible, l'obligation de paiement ne s'éteint pas et les frais supplémentaires, y compris les frais de retour, sont facturés au client. 7. Si les biens commandés ne peuvent plus être livrés, le professionnel s'efforcera de proposer au client un produit similaire d'une qualité similaire. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans frais. Article 9 - Transactions prolongées : durée, annulation et prolongation Annulation : 1. Le client peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée qui s'applique à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité), de contenu numérique ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis de deux mois. 2. Le client peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité), de contenu numérique ou de services à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de deux mois. 3. Le client peut résilier par écrit les contrats visés dans les deux clauses précédentes. Prolongation : 4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité), de contenu numérique ou de services est reconduit tacitement pour la même durée que celle initialement convenue. 5. Les délais de préavis susmentionnés s'appliquent mutatis mutandis aux annulations par le professionnel. Article 10 - Paiement 1. Le client doit payer le professionnel conformément aux procédures de commande et, le cas échéant, en utilisant les méthodes indiquées sur le site web. Le professionnel est libre de choisir les modes de paiement proposés et peut les modifier de temps à autre. Sauf accord contraire, en cas de paiement après la livraison, un délai de paiement de 14 jours s'applique, à compter du jour de la livraison. 2. Le client qui ne respecte pas son ou ses obligations de paiement en temps utile est immédiatement en défaut de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le professionnel est en droit de majorer la somme due des intérêts légaux et le professionnel est en droit de percevoir du client les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il encourt et les éventuels frais de procédure. Article 11- Réserve de propriété 1. Tant que le client n'a pas payé l'intégralité de la somme convenue, tous les biens livrés restent la propriété du professionnel. Article 12 - Responsabilité 1. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, l'entière responsabilité du professionnel à l'égard du client en cas d'inexécution fautive du contrat est limitée au remboursement, au maximum, du prix (TVA comprise) convenu dans le contrat. Lorsqu'il s'agit d'un contrat étendu, ladite responsabilité est limitée au remboursement de la somme que le client devait au professionnel au cours des trois mois précédant le dommage subi. 2. La responsabilité du professionnel à l'égard du client pour les dommages indirects, y compris en tout état de cause - mais sans s'y limiter explicitement - les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d'économies, la perte de données et les dommages dus à l'interruption d'activité, est exclue. 3. Les clauses précédentes ne s'appliquent pas aux dommages subis par le client lors de la revente à des consommateurs de produits achetés auprès du professionnel, du fait que les consommateurs ont exercé un ou plusieurs de leurs droits légaux à l'égard du client en ce qui concerne un défaut de ces produits. 4. Dans la mesure où le respect des obligations n'est pas déjà devenu définitivement impossible, la responsabilité du professionnel à l'égard du client en raison d'un manquement fautif dans l'exécution d'un contrat n'est engagée qu'après que le client a immédiatement et dûment mis le professionnel en demeure, par écrit, en lui proposant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que le professionnel ne s'est toujours pas acquitté de ses obligations à l'expiration de ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible de la défaillance, afin que le professionnel puisse y répondre de manière adéquate. 5. L'existence d'un droit à réparation du dommage est toujours subordonnée à la condition que le client signale le dommage au professionnel dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant sa survenance. 6. En cas de force majeure, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les dommages subis par le client. Article 13 - Procédures de réclamation 1. Le professionnel dispose de procédures de réclamation suffisamment explicites et traite les réclamations conformément à ces procédures. 2. Les réclamations relatives à l'exécution d'un contrat doivent être signalées au professionnel, dans leur intégralité et avec une description claire, dans un délai raisonnable à compter du moment où le client a eu connaissance des défauts. 3. Les plaintes soumises au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception. Si une plainte est susceptible de nécessiter un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours, en accusant réception et en indiquant quand le client peut s'attendre à recevoir une réponse plus élaborée. Article 14 - Litiges 1. Les contrats entre le professionnel et le client qui sont soumis aux présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. 2. Les litiges relatifs à un contrat qui ne peuvent être réglés à l'amiable seront portés devant le tribunal compétent de l'arrondissement dans lequel le professionnel est établi. L'opérateur et le client peuvent convenir de régler leurs différends par le biais d'un conseil contraignant ou d'un arbitrage. |
|---|